Quelle est la différence entre une succursale et un établissement secondaire ?

Lorsque vous cherchez à développer votre activité, vous pouvez décider d’ouvrir un nouveau point d’activité, sans pour autant créer une nouvelle société. On parle alors d’un établissement secondaire. Il s’agit d’un site d’exploitation distinct du siège social, qui exerce une activité régulière pour le compte de l’entreprise principale.

Parmi les formes possibles d’établissement secondaire, on retrouve notamment la succursale, souvent confondue avec l’établissement secondaire lui-même. Pourtant, ces deux structures diffèrent considérablement sur le plan juridique et fiscal. Comprendre cette différence est essentiel avant d'entamer les démarches de création d’un établissement secondaire.

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ? 

Un établissement secondaire est un nouvel établissement stable et permanent situé dans un lieu différent du siège social de l’entreprise. Il peut s’agir d’un magasin, d’un atelier, d’un bureau ou d’un entrepôt. Il exerce une activité permanente pour le compte de la société principale, sans être une personne morale distincte.

Contrairement à une nouvelle société, l’établissement secondaire ne dispose pas de personnalité juridique propre. Il est rattaché au siège, mais peut employer du personnel, émettre des factures ou encore disposer d’un local d’exploitation.

Il permet donc à une entreprise d'étendre son activité dans une autre zone géographique tout en conservant une seule entité juridique. Découvrez notre article "Les raisons d'ouvrir un établissement secondaire".

Les principales structures juridiques possibles pour un établissement secondaire

L’expression « établissement secondaire » désigne un type de structure, mais sous cette appellation, on peut retrouver plusieurs formes juridiques possibles. Voici les plus courantes.

La succursale 

La succursale est une forme d’établissement secondaire qui bénéficie d’une certaine autonomie de gestion. Elle a une adresse propre, peut ouvrir un compte bancaire, embaucher du personnel, gérer une comptabilité propre ou encore conclure des contrats. Elle est dépendante de la société mère, sans être juridiquement distincte. Elle est immatriculée au RCS du lieu où elle est implantée.

La filiale

La filiale, quant à elle, n’est pas un établissement secondaire à proprement parler, mais une société juridiquement distincte, même si elle est contrôlée à plus de 50 % par une autre entreprise (la maison mère). Elle possède sa propre personnalité juridique, d’un capital social et ses propres statuts. Sa création suppose donc un dépôt de capital, une immatriculation comme nouvelle société et des obligations comptables distinctes.

Elle peut bénéficier du régime mère-fille (notamment en matière d’intégration fiscale) et évite la double imposition sous certaines conditions.

L’agence commerciale ou bureau de liaison

L’agence commerciale ou le bureau de liaison représentent des implantations locales avec des missions plus restreintes. Ils n’ont pas vocation à conclure des contrats, mais plutôt à assurer une présence sur un territoire, prospecter, recueillir des informations ou faire de la relation client. Ces structures sont parfois utilisées par les sociétés étrangères pour s’implanter en France sans y exercer encore d’activité commerciale directe.

La différence entre un établissement secondaire et un succursale

Critère	Établissement secondaire	Succursale
Personnalité juridique	Pas autonome	Pas autonome
Activité	Permanente et stable	Permanente et stable
Gestion	Peut être centralisée depuis le siège	Plus autonome
Comptabilité propre	Non obligatoire	Souvent distincte
Registre du commerce	Doit être immatriculé	Doit être immatriculé
Capacité contractuelle	Limitée selon le type	Plus large

En résumé, une succursale est un établissement secondaire avec une autonomie plus marquée, sans pour autant constituer une société à part entière.

Les démarches pour créer un établissement secondaire en France

Ouvrir un établissement secondaire nécessite une déclaration au greffe du tribunal de commerce, une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), et l’obtention d’un numéro SIRET spécifique. 

Avant de détailler les démarches, rappelons que la création d’un établissement secondaire doit être déclarée dans le mois qui suit le début de l’activité du site.

Formalités obligatoires auprès du greffe et de l’INSEE

L’entreprise doit déclarer la création de son établissement secondaire auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu où est implanté le nouvel établissement. Cette formalité permet d’inscrire l’établissement au Registre du commerce et des sociétés (RCS), même s’il ne s’agit pas d’une entité indépendante.

Un formulaire M2 doit être rempli et accompagné de plusieurs pièces justificatives : justificatif de jouissance des locaux (bail commercial, attestation de domiciliation, etc.), copie des statuts de l’entreprise, pièce d’identité du dirigeant, etc.

Une fois la déclaration validée, l’INSEE attribue un numéro SIRET spécifique à l’établissement secondaire.

Enregistrement et publication au RCS

L’immatriculation de l’établissement secondaire au RCS donne lieu à la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication est obligatoire pour officialiser la création de l’établissement et informer les tiers.

Le greffe délivre ensuite un extrait K bis spécifique à l’établissement secondaire. Ce document permet de prouver son existence juridique et peut être demandé pour des démarches administratives ou commerciales.

Faire appel à une entreprise de domiciliation pour son établissement secondaire

Créer un établissement secondaire ne se limite pas à remplir quelques formulaires. Il faut également choisir une adresse, gérer le courrier, éventuellement accueillir des clients ou tenir des rendez-vous professionnels. Pour tout cela, faire appel à une entreprise de domiciliation comme FRM Domiciliation peut faire une vraie différence.

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En résumé, toute succursale est un établissement secondaire, mais tous les établissements secondaires ne sont pas des succursales. Ce qui les distingue : le niveau d’autonomie dans la gestion et la capacité à agir de manière plus indépendante, notamment sur les plans comptable et opérationnel.

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