Quelles sont les différents apports en nature ?

Définition

Un apport en nature consiste à apporter à l’entreprise une augmentation de sa valeur financière à travers un bien matériel ou immatériel autre qu’une somme d’argent (apport en numéraire). En contrepartie, la personne qui transmet un apport en nature à l’entreprise aura le statut d’associé et par conséquent une quote-part du capital social. En effet, tout type d’apport qui soit en nature, en numéraire ou en industrie form le capital social d’une société.

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

Quels sont les différents types d’apports en nature ?

Ils existent 3 types d’apports en nature :

Les biens corporels sont des apports en nature qui vont concerner par exemple du matériel, des véhicules, des immeubles.

Les biens incorporels quant à eux vont plutôt être un fonds de commerce, une clientèle, des marques, des brevets etc…

Les valeurs mobilières sont des apports tout aussi importants que les biens corporels et incorporels. Elles vont surtout être sous la forme d’actions et d’obligations.

Quelles sont les différents moyens pour mettre à disposition des apports en nature ?

Il existe 2 manières pour mettre à disposition des apports en nature :

Il y a tout d’abord la possibilité de faire un apport en propriété. Pour mettre en place ce type d’apport, l’un des associés doit incorporer sa propriété à la société. La propriété va donc être intégrée et appartenir désormais au patrimoine de l’entreprise et non plus à celui de l’associé. L’entreprise pourra l’utiliser comme bon lui semble et en percevoir les fruits.

Il est également possible de mettre en place ce que l’on appelle un apport en jouissance. L’intérêt de ce type d’apport est que l’associé peut mettre un bien au service de la société sans l’intégrer au patrimoine de la société ce qui lui permet de pouvoir récupérer son capital investi à tout moment.

Quelles sont les règles juridiques concernant les apports en nature ?

Selon la structure juridique de votre société les lois à suivre concernant les apports en nature peuvent être différentes.

Les apports en nature dans une SA et SAS

Si votre entreprise à pour statut juridique la SA ou la SAS en règle générale vous devez faire valider vos apports en nature par un commissaire aux apports ou un commissaire aux comptes. En revanche, ceci ne s’applique pas si deux conditions sont remplies.

La valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000€
La valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social.

Les apports au sein d'une SARL

Concernant la SARL, les règles à suivre sont exactement les mêmes que ceux de la SA et la SAS en matière d’apports en nature au capital social.

Les apports en nature pour une société civile

Pour une société civile, les règles diffèrent de celles des sociétés commerciales. Lorsqu’un associé souhaite transmettre un apport en nature à l’entreprise, aucune règle impose de nommer un commissaire aux apports ou un commissaire aux comptes.

Comment évaluer les apports en nature ?

Pour évaluer un apport en nature, il est primordial de le mesurer à sa juste valeur quand on souhaite l’intégrer à une société. Il faut également noter que en cas de sous-évaluation ou surévaluation, les associés sont tous responsables pour une durée de 5 ans.
Qui plus est, l’associé qui transmettrait un apport en nature mal évalué n’aurait pas de parts équivalantes à son apport.
En cas de fraude, les conséquences peuvent entrainer un risque pénal. Il est donc fortement conseillé d’utiliser l’évaluation du commissaire aux apports ou du commissaire aux comptes.

Comment réaliser un apport en nature ?

Il existe 2 conditions à respecter pour faire un apport en nature :

Effectuer le transfert de propriété entre celui qui transmet l’apport et la société.
Le bien doit être disponible et mis à disposition de la société.

Comme dans n’importe quelle situation, il est très important d’avoir une trace écrite de votre transfert de propriété. Ce transfert peut être mentionné dans la rédaction des statuts ou en annexe que l’on nomme généralement contrat d’apport. Une fois que la société est immatriculée au RCS, elle devient propriétaire des biens apportés en nature.