Connaissances générales en gestion de patrimoine.

1. Types de revenus

8 catégories recensées par l’INSEE :

Traitements et salaires,
Rémunération des dirigeants de sociétés,
Bénéfices industriels et commerciaux,
Bénéfices non commerciaux,
Bénéfices agricoles,
Revenus fonciers,
Revenus mobiliers,
Plus-values immobilières, sur valeurs mobilières, bien meubles et professionnels.

=> L’impôt est calculé sur le revenu global c’est-à-dire sur l’ensemble des revenus catégoriels.

1. Traitements et salaires: Rémunération d’une activité exercée dans le cadre d’un contrat de travail ou en tant que fonctionnaire, pensions alimentaires perçues, pensions de retraite, d’invalidité ou la rente viagère.

2. Régime spécial des dirigeants de sociétés: dépend du régime fiscal et de la forme juridique de la société : salaire, dividende, appointement, avantages en nature.

3. Bénéfices industriels et commerciaux: activité de nature industrielle, commerciale ou artisanale mais aussi les revenus issus de la location meublée.

Application du système « créance/dette » (pratique de l’amortissement).

Report sans abattement.

Régime du micro bic: CA max 170 000€ (HT) sur vente de produits ou de marchandises => abattement forfaitaire de 71%, CA max 70 000€ (HT) sur vente de services => abattement forfaitaire de 50%.

4. Bénéfices non commerciaux: prestation intellectuelle, comme les professions libérales ou les professions réglementées.
Application du système encaissement/ décaissement, donc pas de possibilité de pratiquer l’amortissement.

Régime du micro bnc: CA max 70 000€ (HT) => abattement forfaitaire de 34%.

5. Bénéfices agricoles: les revenus que l'exploitation des biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes.

6. Revenus fonciers: revenus des biens immobiliers issus de la mise en location.

La taxation est basée sur le bénéfice réalisé, les loyers représentant le chiffre d’affaires.

Les charges déductibles sont :

- Les intérêts d’emprunt et assimilés,

- Les frais de gestion,

- Les assurances locatives,

- La taxe foncière,

- Les charges de copropriété,

- Les travaux de rénovation, d’entretien et de remise en état,

- Le résultat obtenu donne le résultat global. En cas de déficit, distinction entre le déficit reportable (lorsque les intérêts d’emprunt sont supérieurs aux loyers, ce déficit est reportable 10 ans) et le déficit imputable (plafonné à 10 700€/an).

Régime du microfoncier : loyers max 15 000€/an => abattement forfaitaire de 30%.

7. Revenus mobiliers : revenus et gains des placements financiers : obligations, bons du trésor, bons de caisse, comptes sur livrets, plans d’épargne logement, SICAV, FCP, contrats de capitalisation...

Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, soit 12,8% au titre de la plus- value et 17,2% au titre des prélèvements sociaux ou option pour le barème.

8. Plus-values immobilières: revenus issus de la vente de biens immobiliers. Mise en place d’un système d’abattement au-delà de 5 ans de détention. Ensuite, abattement de 6% par année de détention de la 6e à la 21ème année et 4% la 22ème. Exonération totale d’impôt au bout de 22 ans. L’exonération de prélèvements sociaux n’arrive qu’au bout de 30 ans.

Taxation de 19% au titre de la plus-value et 17,2% pour les prélèvements sociaux. La résidence principale est totalement exonérée de taxation sur la plus-value.

2. Charges et mécanismes de déduction

Sur les traitements et salaires 2 options :

- Déduction forfaitaire de 10% sur les salaires, plafonné à 12 627€,

- Déduction des frais réels: déplacements du domicile au lieu de travail, invitations au restaurant, repas personnels, congrès et séminaires, déménagement, utilisation de votre habitation, formation professionnelle... Attention conservation des pièces fastidieuse et contrôle tatillon de l’administration.

Pensions que l’on verse: intégralement déductibles sans limite quand elles sont issues d’un jugement de divorce.

Déficit foncier.

PER (Plan d’Epargne Retraite): versements déductibles des revenus dans la limite de 10% des revenus perçus.

Rachat de cotisations retraite

3. Barème d’imposition

Système de l’impôt progressif en France, 5 tranches d’imposition pour le revenu: - 0% - 14% - 30% - 41% - 45%.

La tranche marginale d’imposition symbolise le coût d’une unité de revenu supplémentaire. Les revenus commencent à être fiscalisés à partir de 14 997€.

4. Réduction et crédit d’impôt

Impact direct sur le montant de l’impôt à payer et non pas déduction du revenu global.

Réduction d’impôt

- Cotisation syndicale (66% dans la limite de 1% du revenu brut imposable),

- Dons aux œuvres (75% puis 66% au-delà de 546€ dans la limite de 20% du revenu net imposable),

- Frais de scolarité (de 61€ par enfant au collège, 153€ par enfant au lycée à 183€ en enseignement supérieur),

- Prestation compensatoire: 25% du capital à verser dans la limite de 30 500€ (réduction max: 7 625€),

- Souscription à des FCPI et FIP (18% de réduction sur le montant de souscription plafonné à 12 000€),

- Souscription au capital de PME (18% de réduction sur le versement plafonné à 50 000€),

- Investissement dans l’immobilier locatif défiscalisant.

Crédit d’impôt

- Frais de garde d’enfants de mois de 7 ans (la garde ne doit pas être faite à domicile),

- Employé à domicile,

- Travaux liés à la résidence principale pour initier la transition énergétique du bien.

Si crédit d’impôt > montant de l’impôt => remboursement du différentiel Plafond des niches fiscales : 10 000€/ an.

Exceptions :

Girardin industriel, Sofica, Sofipêche => plafonds propres.

Monuments historiques, loi Malraux => absence de plafond.