top of page

Comment choisir sa forme juridique ?

 

Au moment de la création de votre entreprise, vous devrez choisir sa forme et son statut juridique. Il est très important de prendre les bonnes décisions puisque votre choix aura un impact à la fois financier, social et fiscal tout au long de la durée de vie de votre entreprise.

Dans cet article, on vous donne l’ensemble des notions à connaître pour vous aider à prendre la meilleure décision.

FRM Domiciliation et ses experts peuvent vous accompagner pour choisir la meilleure forme juridique selon votre activité et réaliser les formalités à suivre pour sa constitution. 

Qu’est-ce que la forme juridique d’une entreprise ?

Chaque forme juridique possède des caractéristiques propres. Ces caractéristiques imposent à une entreprise de suivre des règles et un cadre légal spécifique pour son bon fonctionnement. 
 
Il existe deux grandes familles lorsqu’on parle de forme juridique à savoir les entreprises individuelles et les sociétés. 
 
Attention, il est important de ne pas confondre forme et structure juridique. La forme juridique s’applique à une entreprise individuelle comme à une société, en revanche la structure juridique correspond uniquement à une personne morale, c’est-à-dire à une entité juridique indépendante qui possède les mêmes droits et obligations qu’une personne physique.

     Les entreprises individuelles

Comme son nom l’indique, lorsque vous optez pour une entreprise individuelle, ceci implique que vous gérez votre activité seul, mais surtout en nom propre. Ouvrir une société en nom propre implique qu’il n’y a aucune distinction entre vous et votre entreprise et par conséquent pas de distinction non plus entre votre patrimoine personnel et celui lié à votre activité. 
 
Le fait de ne pas faire de distinction vous engage en cas de dette, envers une personne lié à votre activité, de devoir le rembourser sur vos ressources personnelles si celles de votre entreprise ne sont pas assez importantes pour rembourser l’intégralité de la somme qui vous est demandée.
 
À l’inverse, si c’est vous qui entamez une procédure judiciaire pour réclamer de l’argent qui vous est dû, cette procédure sera établie en votre nom car votre entreprise est rattachée à une personne physique. 

     Les sociétés unipersonnelles et pluripersonnelles

Lorsque vous optez pour la création d’une société, vous choisissez de créer une structure juridique d’entreprise à part entière. C’est-à-dire qu’elle possède une entité juridique et son propre patrimoine. 

 

En cas de difficulté financière, ni votre patrimoine ni vos ressources personnelles pourront être saisis pour rembourser vos créanciers (un créancier est une personne à qui nous sommes redevables d’un montant x à payer.)

 

L’unique actif financier qui peut être saisi par les créanciers est l’argent investi au capital de la société. C’est la raison pour laquelle il est souvent stipulé lors de la constitution de la société que votre responsabilité est limitée au montant de vos apports. 

Quelles sont les différentes formes juridiques d’entreprise ? 

Aujourd’hui les formes juridiques les plus populaires sont l’entreprise individuelle et plusieurs sociétés commerciales telles que notamment la SAS, la SASU, la SARL et l’EURL.
 
À travers la question "quelles sont les différentes formes juridiques d’entreprise", on se demande laquelle conviendrait le mieux à mon activité. Pour ce faire, on vous explique d’une manière synthétique les différences entre toutes ces formes juridiques. 

     Les formes d’entreprises individuelles 

La micro-entreprise

Ce type d’entreprise a pour but d’inciter à la création d’entreprise, car les formalités et les démarches administratives sont simplifiées. Il vous suffit uniquement de remplir un cerfa P0 auto-entrepreneur (un formulaire administratif réglementé) pour pouvoir exercer votre activité. 

La seule obligation que vous avez en micro-entreprise est une obligation comptable, c’est-à-dire de tenir à jour un journal des recettes et des dépenses ainsi que de déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement selon votre préférence.

Cependant, ce statut ne permet pas de dépasser un certain plafond de chiffre d’affaire au risque de ne plus pouvoir bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. En 2022, le plafond de CA pour une micro-entreprise est de 176 200 € pour de l’achat/revente et 72 600 € pour de la prestation de services. 

Il est également important de savoir que fiscalement parlant, vous ne pouvez pas déduire les charges réelles au CA puisque vous avez automatiquement un abattement forfaitaire pour charges qui s’applique à la micro-entreprise.

En d’autres termes, si vous optez pour le régime de micro-entreprise, les éléments à connaître sont les suivants :

​

  • Il ne peut y avoir qu’un seul associé.

 

  • Il n’y a pas de minimum à investir pour le capital social. 

 

  • Votre régime fiscal sera celui de l’impôt sur le revenu. 

 

  • Vous serez soumis au régime des travailleurs indépendants. 

 

  • La responsabilité est illimitée ce qui signifie que vous agissez en tant que personne physique et donc que votre patrimoine personnel n’est pas protégé.

Entreprise Individuelle (EI) et Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Depuis février 2022 un statut unique a été créée pour l’entrepreneur individuel, il n’existe donc plus aucune différence entre ces deux statuts. 

Contrairement au statut de micro-entreprise, vous n’avez aucune limite de plafond de CA, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle si vous dépassez pendant 2 ans d’affilés le plafond de la micro-entreprise vous basculez directement sur le statut d’entreprise individuelle.

Ici les caractéristiques à connaître sont : 

​

  • Il n'y a qu'une personne. 

 

  • Le capital social n’a aucun minimum. 

 

  • Le régime fiscal est celui de l’impôt sur le revenu, mais il est possible de choisir l’impôt sur les sociétés. 

 

  • Vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants.

 

  • La responsabilité est limitée au patrimoine professionnel ce qui permet de protéger votre patrimoine personnel.

     Les sociétés pluripersonnelles 

SARL 

La société à responsabilité limitée est une forme juridique populaire notamment à travers la sécurité et la stabilité qu’elle apporte.  
 
Cependant, elle est vue comme une forme « stricte » qui apporte peu de souplesse et de flexibilité. On pourrait prendre l’exemple des parts sociales qui sont très encadrées. 
 
Les caractéristiques à connaître pour ce type de société sont :
 

  • Le nombre d’associés va de 2 à 100.

 

  • Le capital social minimum est de 1€.

 

  • Le régime fiscal principalement utilisé ici est l’impôt sur les sociétés, mais il est possible de demander d’être sous le régime de l’impôt sur le revenu (l’IR) si certaines conditions sont remplies. 

 

  • Le régime social est celui des indépendants si le dirigeant est majoritaire. Dans le cas contraire, le régime social est celui d’assimilé salarié. 

 

  • La responsabilité est limitée aux apports du capital même si le dirigeant est une personne physique.

La Société par Action Simplifiée

Ce type de société est fréquemment utilisé pour ses avantages à la fois juridiques, sociaux et fiscaux qui s’expliquent par une grande flexibilité. L’intérêt de la SAS est d’avoir une gestion simplifiée ainsi qu’un statut plus souple que les autres formes juridiques.
 
Les caractéristiques à retenir sont : 
 

  • Le nombre d’associés est de minimum 2. 

 

  • Le capital social minimum est de 1€. 

 

  • Le régime fiscal est soumis à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible d’être soumis à l’IR si certaines conditions sont respectées. 

 

  • Le régime social du président de la SAS est assimilé salarié.

 

  • La responsabilité est limitée uniquement aux apports du capital.

 

  • Le dirigeant peut être une personne physique ou morale au choix.

Les sociétés unipersonnelles 

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

L’EURL reprend les mêmes codes que la SARL seulement quelques caractéristiques diffèrent : 
 

  • Le nombre d’associés ne peut pas dépasser le nombre de 1. On parle d’associé unique. 

 

  • Le capital social minimum est de 1€.

 

  • Le régime fiscal est soumis à l’impôt sur le revenu avec possibilité d’opter pour l’IS.

 

  • Le régime social est soumis à celui des travailleurs indépendants.

 

  • La responsabilité est limitée aux montant des apports. 

Société par Action Simplifiée Unipersonnelle

La SASU suit les mêmes codes que la SAS. Tout comme pour l’EURL et la SARL, une SASU est une SAS à associé unique. 

Les caractéristiques sont :

​

  • Le nombre d’associés se limite à 1.

 

  • Le capital minimum est de 1€.

 

  • Le régime fiscal est soumis à l’impôt sur les sociétés avec une possibilité d’être soumis à l’IR si certaines conditions sont respectés.

 

  • Le régime social est celui d’assimilé salarié.

 

  • La responsabilité est elle aussi limitée aux montants des apports. 

Peut-on changer de forme juridique ? 

Il n’y a aucune interdiction de changer la forme juridique de son entreprise.
 
Cependant, il y a des changements plus simples que d’autres. Par exemple, il n’y a aucune difficulté de passer d'une SASU à une SAS ou encore d’une EURL à une SARL. Ceci s’explique du fait que ces structures suivent les mêmes codes exceptés que l’une est unipersonnelle et l’autre pluripersonnelle. Les statuts devront juste être modifiés concernant l’augmentation du capital et de la répartition des droits. Aucun autre changement ne devra être effectué puisque la société reste la même (numéro de Siren, Siret, etc…).
 
En revanche, pour passer d’une micro-entreprise à une société, il faut faire radier la première, et créer une toute nouvelle structure d’où l’intérêt de bien choisir sa forme juridique avant de créer votre entreprise. 
 
 

bottom of page